Généalogie, vie privée et protection des données.

 

Informations sur des personnes vivantes dans mon arbre généalogiqie.

La loi du 6 janvier 1978 définit les données à caractère personnel comme étant toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Il n’y a pas d’ambigüité dans cette réponse : un simple nom, sans date et sans lieu, du moment qu’il peut permettre d’identifier une personne, entre dans cette catégorie ! Ainsi, si un Jean Martin seul sans aucun lien ne peut être identifié, un Jean Martin époux d’une Anne Breton, avec pour enfants Joseph, Pascale et Georges, avec pour parents Auguste et Antoinette Lefevre, ce Jean Martin là est parfaitement identifiable, même si aucune date ni aucun lieu n’est mentionné.

Conclusion : Oui, et non : sur Internet, que vous mentionniez des contemporains avec ou sans dates et lieux revient strictement au même. Il faut le savoir avant de diffuser des informations sur des personnes vivante.

 



Quels sont vos droits si vous constatez que des informations personnelles figurent dans mon arbre Généalogique ?

1/ droit d’interrogation et de rectification (demander une rectification des données) :

Le législateur français a expressément prévu la possibilité pour toute personne justifiant de son identité le droit d’interroger le responsable d’un traitement à caractère personnel (…).

La loi ne fixe pas de modalités particulières d’exercice du droit d’interrogation. Ce droit étant personnel et direct la personne souhaitant l’exercer devra uniquement justifier de son identité en produisant un titre d’identité signé (ou une photocopie de ce titre dans le cas d’une demande effectuée par écrit).

En conséquence, toute demande d’interrogation, mais surtout de rectification (qui peut prendre la forme d’un effacement des données) faite par toute autre personne (notamment les ayant droits) que l’individu dont les données personnelles sont visibles sur mon site sera purement et simplement rejetée.

Si le demandeur est la personne dont les données apparaissent sur le site, l’exercice du droit d’interrogation ou d’accès n’est pas conditionné par l’existence d’un motif légitime, il pourra demander à l’exercer sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le demandeur devra faire la demande de rectifications.

2/ droit d’opposition (demander l’effacement des données) :

a) de façon générale :

(…) Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

La reconnaissance de ces raisons légitimes reste en conséquence soumise, au cas par cas, à l’appréciation souveraine des tribunaux, lesquels se réfèrent généralement aux dispositions du Code civil relatives à la protection de la vie privée.

b) dans le domaine de la généalogie :

Les dispositions légales applicables à cette matière sont celles de droit commun à savoir, l’article 9 du Code civil, la Déclaration universelle des droits de l'homme.
(…) Force est de constater que les exemples jurisprudentiels sont peu nombreux.

Pour les personnes décédées, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger dans un arrêt relativement récent (…) que : « Justifie sa décision une Cour d'appel qui retient notamment qu'à la date de la publication incriminée l'individu était décédé et qu'il n'a pu être personnellement atteint par les informations divulguées, que ses héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir en son nom, que l'article litigieux indique seulement que l'individu était marié et père de deux enfants, qu'il ne comporte aucune information sur l'épouse et les enfants ».

En ce qui concerne les questions de filiation, il semblerait qu’il faille appliquer le principe du secret.

Force est donc de constater qu’aucune décision émanant d’une juridiction française ne soit intervenue dans ce domaine. Ceci étant précisé, le risque de contentieux semble faible. Enfin, en ce qui concerne la divulgation de la profession d’une personne, il semble que celle-ci soit possible, la profession n’apparaissant pas comme un élément de la vie privée.


Conclusion : si une personne en fait la demande au propriétaire d’un arbre, celui-ci doit immédiatement effacer les données la concernant sans demander de motif, il peut néanmoins demander une preuve de l’identité du plaignant.

Si cette personne ne répond pas, le webmaster du site ne peut agir qu'en relançant elle-même le propriétaire de l'arbre incriminé, voire en l'absence de réponse lui interdire l'accès à son compte ou masquer son arbre. Un effacement de données ne pourrait intervenir que sur injonction de justice.